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Droit routier

Aménagement de la suspension du permis de conduire

Selon l’article 708 du Code de procédure pénale, il est possible de demander auprès du Procureur un aménagement d’une condamnation comme la suspension du permis de conduire.

Le recours aux services d’un avocat routier reste la meilleure solution pour y parvenir.

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Droit routier

L’avocat en droit routier

Qu’est-ce qu’un « avocat en droit routier » ?

En cas d’annulation de votre permis de conduire ou suite à une infraction, des recours juridiques existent pour contester cette décision.

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Droit routier

Contester un procès verbal

Contester un procès verbal d’infraction avec l’aide d’un avocat

Dans le droit routier, il est possible d’éviter l’annulation du permis de conduire ou sa suspension prescrite par le procès verbal d’infraction.

L’aide d’un avocat peut s’avérer utile dans ce cas.

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Droit routier

Permis de conduire à points

Instauré par la Loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, le permis de conduire à points est entré en vigueur en France le premier Juillet 1992.