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Droit routier

Aménagement de la suspension du permis de conduire

Selon l’article 708 du Code de procédure pénale, il est possible de demander auprès du Procureur un aménagement d’une condamnation comme la suspension du permis de conduire.

Le recours aux services d’un avocat routier reste la meilleure solution pour y parvenir.

Condition d’obtention de l’aménagement

L’aménagement ne peut être obtenu que si le permis de conduire est suspendu à la suite du jugement du Tribunal de police, du préfet ou de la Cour d’appel.

L’excès de vitesse, le non-respect des feux de signalisation, un taux d’alcoolémie d’au moins 0,80 g/1000 ou encore une circulation en sens interdit sont autant de raisons pouvant entrainer la suspension notamment en cas de récidive.

Il est alors impossible de bénéficier de cet « allégement » de peine dans le cas d’une annulation de permis, synonyme de perte de la totalité des points.

Même si son aide n’est pas obligatoire, un professionnel inscrit dans l’annuaire de l’avocat peut être d’une grande utilité pour accélérer l’obtention de l’aménagement de la suspension.

Motifs pouvant entraîner une demande d’aménagement

Lors de la procédure de demande d’aménagement, l’avocat est tenu de formuler les raisons de la procédure.

Dans l’article 708 du Code de procédure pénale, seuls les motifs jugés « graves » sont recevables durant cette démarche administrative : impossibilité de travailler à la suite du jugement, recours indispensable à une voiture pour des raisons médicales, familiales ou sociales.

Encore faut-il détailler clairement les raisons de la demande, avec des preuves tangibles à l’appui, pour que le Procureur accorde le fractionnement ou la suspension de la peine correctionnelle.

Contenu du formulaire de demande d’aménagement

Ce document doit être envoyé au Procureur général, si la condamnation émane de la Cour d’appel, ou au Procureur de la République, si la suspension a été formulée par le Tribunal de Police.

Hormis les identifications de l’intimé, la demande doit en premier lieu indiquer la date du jugement de suspension, la juridiction à l’origine de la condamnation et les motifs prouvés de la sollicitation d’aménagement.

Très important, un projet d’aménagement raisonnable doit être présent sur cette missive. Il s’agit d’un plan d’engagement du requérant, dans lequel il s’impose des restrictions de conduite durant une ou plusieurs périodes bien définies. Si ce plan est clairement défini et selon les normes par l’avocat, la demande sera mieux perçue par le Procureur.

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