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Droit routier

Contester un procès verbal

Contester un procès verbal d’infraction avec l’aide d’un avocat

Dans le droit routier, il est possible d’éviter l’annulation du permis de conduire ou sa suspension prescrite par le procès verbal d’infraction.

L’aide d’un avocat peut s’avérer utile dans ce cas.

Les arguments d’appel reconnus par les autorités

Devant un tribunal administratif, vous pouvez réfuter la validité d’un PV d’infraction routière en avançant des arguments percutants et reconnus par la loi française.

En agissant ainsi, vous éviterez le paiement d’une lourde amende, la suspension ou le retrait de points sur votre permis.

L’aide d’un avocat est alors indispensable pour rassembler ces preuves susceptibles d’annuler le procès verbal ou d’alléger votre peine.

Si l’affaire est portée devant un tribunal administratif, les arguments recevables concernent notamment les vices de forme ou de procédure constatés lors de l’élaboration du PV.

Contester la validité du PV par les vices de procédure

Lors de la verbalisation, l’agent de la circulation se doit de suivre une procédure bien définie. Ainsi, il est tenu de vous informer sur tous les détails inhérents à l’infraction présumée : ses conséquences juridiques, votre droit de faire appel, etc.

Il faut noter que la signature du PV signifie l’acceptation de l’accusation de l’agent.

Tout professionnel inscrit dans un annuaire de l’avocat vous conseillera alors d’émettre par écrit des réserves avant de signer le constat du policier.

Pour être valide, la contravention doit être par ailleurs rédigée par un agent en uniforme durant ses heures de fonction.

Contester une contravention par les vices de forme

Le contenu et la forme du procès verbal d’infraction sont régis par l’article 429 du Code de procédure pénale.

Avec l’aide de votre avocat, vous pouvez nier le bien-fondé du constat s’il ne mentionne pas avec précisions les faits qui vous sont reprochés.

Le policier ou le gendarme ne peut vous accuser de l’infraction que s’il l’a réellement entendue, vue ou constatée.

La contravention doit en outre détailler la date de sa rédaction, ainsi que l’identité et la signature – faite avec un moyen indélébile — de son auteur. Si ces conditions ne sont pas respectées, votre avocat peut facilement vous épargner du retrait de points, de la suspension du permis et des autres sanctions juridiques.

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