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Droit routier

Permis de conduire à points

Instauré par la Loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, le permis de conduire à points est entré en vigueur en France le premier Juillet 1992.

En effet, le permis de conduire à points est un système pédagogique initié par François Mitterrand afin de responsabiliser davantage les automobilistes à propos de leur comportement routier.

Ainsi, le permis de conduire est affecté de douze points et subit une diminution de son capital au gré des infractions commises par son titulaire.
Toutefois au terme de la réussite de l’examen du permis de conduire, celui-ci est doté de seulement six points pendant un délai probatoire dont la durée est fixée à trois ans.

Au cours de cette période et en l’absence d’infraction commise, le titulaire du permis de conduire bénéficie d’une majoration de deux points à l’issue de chaque année écoulée depuis l’obtention dudit permis de conduire.

En revanche dans l’hypothèse où le permis de conduire a été délivré au terme d’une formation de conduite accompagnée, la période probatoire s’élève à seulement deux ans et permet de récupérer 3 points annuellement.

Par voie de conséquence au regard du caractère implacable de ce système, la préservation des points contenus sur le permis de conduire est devenue un véritable objectif pour tous les conducteurs, si bien que la mortalité routière a considérablement diminué au cours des dernières années.

En outre s’agissant du permis de conduire, la question de la récupération de son capital de points alimente toutes les conversations mais seules quatre opportunités existent au-delà naturellement de l’adoption d’une conduite en parfaite corrélation avec la Législation en vigueur.

Tout d’abord lorsqu’un conducteur s’est vu retirer un seul point sur son permis de conduire, celui-ci lui est automatiquement restitué s’il ne commet pas d’infraction pendant un an.
Par ailleurs si un automobiliste ne commet aucune infraction à l’occasion d’une période continue de trente-six mois, il dispose d’un recouvrement de son capital maximal de douze points sur son permis de conduire.

De même, l’intégralité des points est restituée à l’expiration d’un délai de dix ans en ce qui concerne les points perdus pour des infractions de quatrième classe.

Enfin et il s’agit certainement de la méthode à la fois la plus usitée et la plus critiquable, l’accomplissement volontaire d’un stage de sensibilisation permet à tout conducteur de récupérer 4 points sur son permis de conduire une fois tous les deux ans.

Toutefois si vous perdez l’ensemble de vos points malgré la volonté d’adopter une conduite prudente et l’existence d’une parfaite connaissance des mécanismes de récupération desdits points, vous recevrez l’injonction de remettre votre permis de conduire au Préfet de votre département de résidence.

Dès lors, il est impératif de ne plus prendre la route puisque le fait de conduire sans être titulaire d’un permis de conduire valide est puni dans ce cas de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Dès lors lorsque le solde de votre permis de conduire est nul, il est nécessaire d’attendre six mois pour obtenir le droit de conduire de nouveau à condition de réussir l’examen théorique si le permis de conduire a été délivré il y a plus de trois ans, ou l’examen théorique ainsi que l’examen pratique s’il date de moins de trois ans.

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