Droit de la famille : le rôle de l’avocat dans la filiation
La filiation désigne les liens juridiques qui lient l’enfant à ses parents.
À quel moment a-t-on besoin de l’intervention d’un avocat ?
La réforme sur la filiation
La loi sur la filiation a subi une réforme le 4 juillet 2005. Depuis, il n’y a plus aucune distinction entre la filiation légitime pour les enfants nés de parents mariés et la filiation naturelle désignant les enfants hors mariage.
Par conséquent, tous les enfants possèdent un statut unique. Ce statut se justifie par la possession d’état d’enfant mentionnée dans l’acte de naissance, pour être considérée, elle nécessite la signature de 3 témoins.
La filiation d’un enfant hors mariage
Si les parents sont mariés, la filiation se fait automatiquement, mais s’ils ne le sont pas, quelques procédures interviennent. Pour la mère, le nom dans l’acte de naissance suffit, on peut aussi effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance. Par contre, le père doit absolument faire une déclaration de reconnaissance avant la naissance, le jour même ou après.
L’acte de naissance, l’acte de reconnaissance et l’acte de notoriété avec la possession d’état de l’enfant sont les papiers officiels prouvant la filiation. L’avocat peut intervenir dans la réalisation des démarches pour obtenir ces papiers.
Il a pour rôle de conseiller et de guider les parents légitimes ou non à effectuer par étape les procédures à suivre pour prouver la filiation.
La déclaration de reconnaissance d’un enfant
L’avocat entre en jeux lorsqu’un père non biologique veut reconnaitre un enfant, c’est lui qui contacte l’officier d’état civil et prépare le dossier. Si un père veut reconnaître un enfant hors mariage, la preuve de la paternité biologique est indispensable, il s’agit de l’expertise génétique ADN.
L’avocat se chargera aussi des démarches à suivre. Notons que cette reconnaissance peut être contestée à tout moment, elle est officielle, mais non définitive. S’il n’y a aucun justificatif prouvant la filiation maternelle, dans le cas d’un accouchement sous X par exemple, il est également possible pour la mère de reconnaitre l’enfant en effectuant les mêmes démarches.
Seul le Tribunal de grande instance se charge des dossiers de la filiation, le traitement d’un dossier dure au maximum 10 ans.