Créer son propre cabinet d’avocat : les procédures à suivre
Pour exercer le métier d’avocat et ouvrir son propre cabinet, il convient de suivre quelques démarches bien précises. Découvrez-les.
Devenir un avocat : les étapes
Nul ne peut se prétendre avocat sans être titulaire d’un diplôme de niveau master I dans une spécialisation choisie.
Il convient également de réussir l’examen du Pré CAPA, une épreuve permettant d’intégrer l’école des avocats où devrait se dérouler, sur deux ans, une formation alternant stage pratique et cours théoriques.
En effet, pour « faire ses armes », il convient de travailler en tant qu’avocat collaborateur pour un autre avocat comme salarié pendant deux ans minimum. À l’issue de ces deux années de formation, il faudra enfin passer le CAPA, l’ultime examen qui donne le droit d’exercer la profession d’avocat.
Il est important de rappeler que des conditions de nationalité sont appliquées au métier d’avocat. En effet, pour exercer cette profession en France, ce dernier doit nécessairement être doit de nationalité française ou européenne.
Ouvrir son cabinet : les démarches
L’avocat qui aspire à ouvrir son propre cabinet a le choix de choisir la forme juridique qu’il souhaite et qui lui convient le mieux. On retrouve entre autres l’EI ou l’Entreprise Individuelle, l’EIRL, la société civile professionnelle ou encore la société d’exercice libérale ou SEL.
Il est par ailleurs important de choisir son siège social, cela peut être le domicile de l’avocat ou un autre lieu.
Une fois la forme juridique et son siège social choisis, le futur avocat est tenu de transmettre plusieurs documents au Greffe du Tribunal de Commerce informant la création de ce nouveau cabinet.
Parmi ces documents, on retrouve entre autres le formulaire M0, P0 s’il s’agit d’une EI, ou P2 d’une Eirl, les statuts, les déclarations de non-condamnation et filiation, une copie du diplôme du dirigeant…
Exerçant une profession libérale, l’avocat se retrouve également soumis au respect des règles déontologiques de la profession, et ce, dès l’instant où le cabinet est créé.
La dernière étape consiste enfin à publier dans le journal d’annonces légales pour informer la création du cabinet et s’inscrire auprès du registre du commerce et des sociétés.