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Métier avocat

L’avocat spécialisé en droit médical

Les spécifications d’un avocat spécialisé dans le droit médical

Qu’il s’agisse d’erreur médicale ou de divulguer des informations relatives à la santé du patient, l’avocat peut intervenir.

En vertu de loi du 4 mars 2002 incluse dans le Code de santé publique, en plus de maîtriser les textes de loi, l’avocat doit posséder des connaissances techniques approfondies dans le domaine médical.

Le droit médical est une matière complexe qui traite d’un domaine particulièrement délicat, qu’est la santé d’une personne.

Le cadre d’intervention de l’avocat est vaste : il peut assister aux expertises judiciaires, défendre les victimes d’erreurs médicales ou obtenir la réparation d’un préjudice corporel.

Quand peut-on faire appel à un avocat spécialisé en droit médical ?

Si la personne a été victime d’une faute ou d’une erreur médicale, voire un défaut d’information, elle a parfaitement le droit de demander la réparation du préjudice subi.

Le recours à un avocat peut avoir lieu dès qu’il existe un doute dans l’esprit, doute sur une faute médicale. Les conseils d’un avocat dès le début de la procédure s’avèrent indispensables.

Si une personne a été victime d’un aléa thérapeutique, d’infections nosocomiales et d’affection iatrogènes, elle a totalement le droit de faire appel à un avocat pour obtenir une indemnisation.

Avant la voie judiciaire, la voie amiable…

La loi du 4 mars 2002 dite Kouchner a créé la CRCI ( Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales).

Cette commission indépendante a pour but de vérifier s’il existe une faute médicale de la part de l’établissement ou du praticien. La vérification est effectuée par des experts qui déposent leurs rapports.

Les membres de la Commission décident alors d’accepter la demande ou de la rejeter.

Toutefois, il faut retenir que la CRCI ne peut être saisie que si le dommage est supérieur à 24 % d’Incapacité Permanente Partielle ou une incapacité de travail au moins égale à 6 mois.

Si le client n’obtient pas réparation, l’avocat peut alors saisir le tribunal compétent et opter pour la voie judiciaire.

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