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L’aide juridictionnelle et l’avocat commis d’office

La commission d’office d’avocat et l’aide juridictionnelle sont deux procédures bien distinctes, mais souvent confondues dans le milieu juridique.

Quelques explications s’imposent de ce fait sur ces deux notions.

L’avocat commis d’office dans les situations d’urgence

La commission d’office d’un avocat est une procédure engagée par le bâtonnier lorsque le justiciable ne connait pas ou ne peut contacter un avocat, mais doit être jugé urgemment.

Sur demande du prévenu, le bâtonnier ou le président de la cour d’assises désigne l’avocat de son choix pour assurer sa défense.

Même si la désignation de ce professionnel inscrit dans un annuaire de l’avocat revient au bâtonnier, le justiciable est toujours tenu par la loi de lui verser ses honoraires de travail.

S’il ne dispose pas des moyens financiers pour cet effet, il peut demander l’aide juridictionnelle de l’État.

L’aide juridictionnelle : un soutien financier et juridique

L’aide juridictionnelle est exclusivement réservée aux personnes de revenus modestes, obligées de recourir aux services d’un avocat pour intenter un procès, pour se défendre devant un tribunal ou pour payer les honoraires d’un avocat commis d’office.

Après demande du justiciable, l’État peut décider de verser une partie ou la totalité des frais inhérents au procès, dont les frais d’huissier de justice, les frais d’expertise et les honoraires d’un avocat.

Pour bénéficier de cette aide, le soumissionnaire ne doit pas dépasser les plafonds de ressources calculés en début d’année.

L’aide juridictionnelle : un soutien soumis à conditions

Que ce soit pour une affaire civile ou une affaire pénale, le justiciable peut demander une aide juridictionnelle auprès des bureaux de l’Ordre des avocats de sa région administrative.

Les procédures diffèrent cependant selon la nature de l’affaire. Pour une affaire pénale, il est tout à fait possible de remplir un formulaire de demande d’avocat commis d’office en lieu et place d’un appel à l’aide juridictionnelle.

Dans ce cas, l’intéressé doit déposer son dernier avis d’imposition, la photocopie de sa convocation et le formulaire de demande auprès de l’Ordre des avocats de son département.

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