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Métier avocat

Avocat commis d’office

Qu’est ce qu’un avocat « commis d’office » ?

Afin d’encourager l’égalité de l’accès à la justice, toutes les personnes ont droit à l’assistance d’un avocat, même les plus démunies.

L’avocat commis d’office se distingue de l’avocat « classique » sur de nombreux points.

Mode de désignation de l’avocat commis d’office

Lorsque le besoin de se faire représenter par l’avocat survient, c’est au client d’opter pour son représentant.

Cependant, ce n’est pas le cas lorsque l’avocat est commis d’office.

Selon l’article 9 de la loi du 31 décembre 1971, il est directement désigné par le bâtonnier ou le président de la cour d’assises.

Et l’avocat ne peut en aucun cas refuser de traiter le dossier, sauf s’il justifie de raisons valables, qui seront appréciées par le bâtonnier.

Une fois désigné, l’homme de loi devra représenter son client et exercer sa profession en toute honnêteté selon un code de déontologie.

Qui peut bénéficier des services de l’avocat commis d’office ?

En principe, toute personne qui est poursuivie devant une juridiction pénale peut demander à être assistée par un avocat.

Cette demande est valable à tout moment de la procédure : qu’il s’agisse d’une garde à vue, d’une la mise en examen ou d’un cas de comparution immédiate.

Dans le cas où la demande est faite le jour de l’audience, c’est au président du Tribunal de désigner l’avocat.

Le justiciable doit adresser la photocopie de sa convocation ainsi qu’un justificatif de ses revenus et de ses charges, à l’avocat commis d’office.

Qu’en est-il des honoraires de l’avocat commis d’office ?

En général, tous les avocats justifient d’honoraires. Cependant, si la personne bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle n’aura pas à verser d’honoraires à son avocat, c’est l’État qui s’en chargera.

Bien que cela soit très rare, certains barreaux acceptent d’intervenir gratuitement. Si les ressources du justiciable dépassent le plafond de l’aide juridictionnelle, il devra rémunérer entièrement l’avocat commis d’office. Pour éviter tout abus et lacune, le montant des honoraires sera arbitré par le bâtonnier.

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