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Le droit pénal

Avocat pénal : garde à vue

L’avocat pénal, indispensable lors d’une garde à vue

Contacter un avocat est un droit fondamental pour tout individu en garde à vue dans un poste de Police ou de Gendarmerie. Cette personne de loi se révèle être d’une importance capitale durant cette période pour établir la défense de la personne gardée à vue ?

Les droits du suspect lors d’une garde à vue

La garde à vue est une mesure privative qui est appliquée à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction au Code pénal ou en passe de le faire.

Que ce soit dans un commissariat de Police ou dans un poste de la Gendarmerie, les officiers de l’ordre peuvent retirer tous les objets en sa possession, y compris montres, bijoux, lunettes et portefeuilles hormis les vêtements.

La fouille au corps – à différencier de la fouille intracorporelle, qui ne peut être effectuée que par un médecin — est également une procédure légale durant cette période.

Le gardé à vue peut néanmoins informer un membre de sa famille, être examiné par un médecin et contacter un avocat pour sa défense.

Le champ d’action de l’avocat

Dans le cas où le gardé à vue ne connait aucun des professionnels inscrits dans l’annuaire des avocats, il peut bénéficier des services d’un avocat dit « commis d’office » par le bâtonnier. Même s’il dispose d’une plus large sphère d’influence, ses actions restent limitées lors de la garde à vue.

L’avocat ne peut pas notamment consulter le dossier du suspect durant ce stade, ni le libérer, ni contacter un des proches du gardé. Il peut toutefois s’entretenir avec le suspect dès la première heure de détention, puis aux 20ème et 36ème heures, à hauteur de 30 minutes par entrevue.

L’avocat durant la garde à vue, une réelle nécessité

Lors de sa première visite, l’avocat vérifie si les droits du suspect ont été respectés au cours de son interpellation et lors de sa détention.

Il rassure ensuite son client sur la durée de la garde à vue, variable en fonction des faits reprochés. Il explique en même temps toutes les techniques de réponses durant les interrogatoires ainsi que les détails à prendre en compte avant de signer les procès-verbaux.

Depuis la réforme du 14 avril 2011, l’avocat peut même assister son client durant chaque interrogatoire mandaté par les officiers de la police ou de la Gendarmerie. Un avantage des plus indispensables pour établir ses arguments de défense.

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