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Métier avocat

Conditions d’accès à la profession d’avocat

Dans la mesure où l’avocat est un auxiliaire de justice qui participe pleinement à la mission de service public de la Justice, l’exercice de cette profession est extrêmement réglementé.

En conséquence, il nous appartient de déterminer l’ensemble des conditions d’accès à la profession d’avocat sur le fondement des dispositions de la Loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui a elle-même été partiellement modifiée par une Ordonnance du 30 Mai 2008.
Tout d’abord, la Législation inhérente au métier d’avocat impose une condition de nationalité puisqu’il convient d’être Français, ressortissant d’un Etat membre des Communautés Européennes ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou ressortissant d’un Etat ayant signé une convention de réciprocité avec la République Française en la matière.

Ensuite afin de devenir avocat en France, il est impératif d’être titulaire au moins d’une Maîtrise de Droit (Master 1) obtenue au sein d’une Faculté de Droit, ou de titres et diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession parmi lesquels nous pouvons notamment citer l’obtention d’un Doctorat en Droit.

Par ailleurs au-delà de ces conditions initiales minimales relatives à la nationalité ainsi qu’à l’obtention d’un diplôme universitaire en Droit, le métier d’avocat suppose naturellement la possession du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat plus communément nommé CAPA.

Dans cette optique, il appartient à l’étudiant souhaitant devenir avocat d’entrer dans un Centre Régional de Formation Professionnelle d’Avocats au terme d’un concours réalisé au cœur d’une Faculté de Droit. Dès lors à l’issue d’une formation de 18 mois incluant 6 mois de projet pédagogique individuel, 6 mois d’enseignements fondamentaux et 6 mois de stage en cabinet d’avocats, le candidat à la profession d’avocat sera tenu de réussir les examens dudit CAPA.

Par voie de conséquence, il apparaît très clairement que l’accès au Barreau est parsemé de nombreux examens (Licence, Master 1, CRFPA, CAPA) qui tendent à assurer un certain niveau d’excellence tout à fait indispensable pour assumer parfaitement les lourdes responsabilités liées à la pratique du métier d’avocat. Il nous appartient également d’insister qu’au même titre que les médecins, les avocats bénéficient d’une formation continue tout au long de leur carrière dans la mesure où le Droit constitue une science mouvante qui varie au gré des évolutions de la société.

En outre au regard des immenses contraintes déontologiques associées à l’exercice de la profession d’avocat, plusieurs conditions attachées à la personnalité sont posées.
Ainsi pour caresser l’espoir de revêtir la robe d’avocat, il ne faut pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

De plus, le Barreau est un secteur dans lequel la commission d’infractions corrélatives à la probité est encore moins tolérée que dans les autres professions puisqu’un avocat ne doit pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.Enfin, une personne souhaitant être avocat ne doit pas avoir été frappée de faillite personnelle.

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