Lors d’une procédure judiciaire ou juridique, l’avocat peut obtenir des fonds de la part de son client ou de la partie adverse. La gestion de ces indemnités est strictement régie par la loi, via la Caisse des règlements pécuniaires des avocats ou CARPA.
Présentation de la CARPA
Créée en avril 1957, la CARPA est une association ayant pour principales missions de gérer les mouvements de fonds en relation avec les affaires juridiques et de garantir le fonctionnement du système d’aide juridictionnelle de l’État.
Cette institution assure généralement la gestion des maniements des valeurs perçues par les avocats d’un seul barreau. Elle peut cependant couvrir l’ensemble des transactions opérées par les membres de deux ou plusieurs barreaux.
Pour mieux assumer ces responsabilités, la CARPA dispose d’un ou plusieurs comptes communs, ouverts dans une banque ou d’une caisse de dépôt située dans la juridiction du barreau auquel elle est affiliée.
Dépôts de fonds à la CARPA
Quel que soit la nature ou le montant des fonds qu’il perçoit dans une affaire, l’avocat est tenu de les remettre, dès réception et sans délai, sur son compte géré et réglementé par la CARPA, s’il travaille individuellement, ou sur le compte du cabinet auquel il est affilié.
Le placement des valeurs se fait obligatoirement par chèque ou par virement si elles excèdent 152,45 euros ; le cas échéant, l’opération peut se faire en espèces.
Lors du versement, l’avocat doit mentionner l’affaire à l’origine des fonds, ainsi que le bénéficiaire de l’opération et le donneur d’ordre.
Retraits et maniements de fonds
Afin de contrôler les mouvements comptables effectués dans son compte par l’avocat, la CARPA exige de ce dernier de l’informer au préalable de toute opération qu’il souhaite entamer dans le cadre de son activité professionnelle.
Tout professionnel reconnu et présent dans l’annuaire de l’avocat devrait par ailleurs obtenir un accord écrit de son client avant de réaliser une transaction en relation avec seulement l’affaire qui le concerne.
Dans le cas où l’avocat manquerait à ces obligations, il pourrait s’exposer à des sanctions disciplinaires.