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Le droit pénal

La liberté conditionnelle : rôles de l’avocat

Dans certains cas, un condamné peut demander l’aménagement de sa peine d’incarcération sous la forme d’une libération sous conditions. Le soutien d’un avocat est d’une importance capitale dans cette procédure.

Principe de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme d’aménagement de condamnation accordée à un condamné qui a purgé une bonne partie de sa pénitence dans un établissement d’incarcération de l’État.

Cette réduction de peine se traduit par la mise en liberté du condamné avant l’échéance de sa période de détention, à la suite d’une demande légale adressée au tribunal pénal avec ou sans l’aide d’un avocat spécialisé.

Même si tout détenu, majeur ou mineur, peut entamer une demande de libération conditionnelle auprès du juge d’application des peines ou JAP, cette faveur ne peut être accordée qu’à celui qui respecte les conditions définies par la loi pénale.

Conditions d’éligibilité à la libération conditionnelle

Le candidat à la liberté conditionnelle doit avant tout accomplir au moins la moitié de sa peine s’il s’agit de sa première condamnation, et 2/3 de sa condamnation s’il est déjà condamné à plusieurs reprises.

Le demandeur devra également faire preuve d’une réadaptation sociale durant son incarcération, s’il souhaite voir sa demande aboutir.

Lors de la requête, le condamné doit par ailleurs s’engager à se conformer à toutes les obligations que le juge lui demande de remplir au cas où il accepterait de le libérer.

Parmi les exigences les plus courantes figurent l’obligation de travailler, l’inscription à un cours de formation, l’interdiction de rencontrer ou de contacter la victime ou le port d’un instrument de surveillance électronique mobile.

La demande de libération par l’avocat pénal

Pour initier la demande auprès du juge d’application des peines, le détenu doit au préalable exprimer son souhait à son avocat, ou s’il n’en connait pas, à un autre inscrit dans l’annuaire de l’avocat.

Ce dernier se charge alors de lui communiquer les conditions, les obligations et les procédures inhérentes à la libération sous condition.

Une fois en connaissance de ces paramètres, le détenu doit rédiger une demande écrite de remise en liberté, signée et vérifiée par son avocat, avant d’être envoyée au JAP par lettre recommandée avec accusé de réception ou via une déclaration auprès du directeur pénitencier.

L’avocat joint à ce formulaire des documents attestant la durée d’incarcération et la bonne conduite du détenu pour que la demande ait plus de chances d’aboutir.

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