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Le droit pénal

Faire appel

Droit pénal : faire appel d’un jugement du tribunal de première instance

Il se peut que la décision du Tribunal de première instance aille à l’encontre des attentes du justiciable.

Dans certains cas, il est toujours possible de contester ce jugement auprès d’une autre instance formée par d’autres jurys.

Les personnes pouvant faire appel

Le droit à l’appel d’un jugement est une liberté fondamentale garantie à tous les citoyens français par les lois de la République.

En matière pénale, la partie civile, les administrations publiques, le ministère public et l’accusé peuvent tous contester un jugement jugé inadapté ou ne servant pas justement leurs intérêts.

Il faut néanmoins rappeler qu’un appel abusif ou non justifié peut entrainer une condamnation à verser des dommages-intérêts et une amende de 3000 euros.

La prochaine étape reste alors de contacter un professionnel inscrit dans un annuaire de l’avocat pour entamer cette procédure.

Procédures d’appel

En droit pénal, le prévenu dispose d’une période de 10 jours après l’annonce du verdict pour faire appel.

La demande d’appel doit se faire avec un formulaire normalisé et rédigé par un avocat ou par le prévenu en personne.

Ce document mentionne en premier lieu l’identité, le domicile et l’état civil de l’appelant.

S’ensuivent alors la dénomination et le siège social de la personne morale à l’origine du contentieux ; ou s’il s’agit d’une personne physique, son identité et son domicile.

La raison de la demande, le nom de l’avocat de l’appelant, les chefs du jugement et l’indication de la cour d’appel devraient par ailleurs figurer sur cette missive datée et signée.

Les effets de l’appel

Si la cour d’appel accepte de juger l’affaire, elle ne prend en considération que les chefs de jugement évoqués au tribunal de première instance.

Si l’appelant réussit à convaincre les juges avec des arguments solides, ils peuvent statuer sur la suspension partielle ou totale du jugement de l’instance de premier degré.

Au cas où la décision de la Cour d’appel ne leur conviendrait pas, les deux parties peuvent encore porter l’affaire, avec l’aide de leur avocat respectif, auprès de la Cour de cassation devant le Conseil d’État.

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