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L’avocat peut-il refuser une affaire ?

Chaque citoyen a droit à un avocat pour se défendre. Mais l’avocat est-il tenu d’accepter tous les dossiers ?

Les droits de l’avocat

Un avocat a la liberté de refuser de traiter votre dossier pour diverses raisons.

Il se peut qu’il manque de temps et dans ce cas il ne peut accorder l’attention nécessaire à votre cas.

Mais il existe aussi des situations dans lesquelles ce dernier n’a d’autres possibilités que de refuser votre affaire.

Il s’agit principalement des cas de conflits d’intérêts. En effet, si l’homme de loi intervient déjà pour la partie opposée pour la même affaire, il ne peut assurer votre défense. Par conséquent, il ne peut vous conseiller sur la stratégie à adopter, car cela constituerait une violation du secret professionnel. Par ailleurs, la procédure entière serait soumise à confusion.

Autre motif pour lequel l’avocat peut refuser, de plaider est l’incompatibilité professionnelle. Si pour des affaires de litige foncier, vous vous adressez à un avocat spécialisé en droit de la famille, ce dernier s’avère incompétent. Au risque de perdre l’affaire, il préfèrera s’abstenir.

Les cas particuliers

Si pour les cas précédents, l’avocat n’a pas à motiver son refus, sur le plan pénal cela se passe différemment.

En effet, l’assistance à un avocat est un droit. Vous pouvez pour cela consulter l’annuaire des avocats sur devis-avocat.com.

Le client qui ne peut louer les services d’un avocat doit demander au bâtonnier de l’ordre des avocats du lieu du procès, de lui désigner un « avocat commis d’office ». Ce dernier a en principe l’obligation de s’occuper du dossier. Mais si pour des raisons qui lui sont personnelles ou professionnelles, il a le devoir d’en informer le bâtonnier de l’ordre des avocats qui l’a désigné.

Il doit lui détailler ses raisons et selon les cas, le bâtonnier peut décharger l’avocat de l’affaire en question ou refuser la demande de l’avocat. En effet, s’il estime que les motifs invoqués ne sont pas suffisants ou non pertinents, il a la possibilitéde rejeter la requête de l’avocat.

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