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Le droit immobilier

Avocat en droit des baux commerciaux

Branche du droit immobilier, le droit des baux commerciaux garantit le locataire envers le propriétaire et réciproquement. En cas de litiges, les services d’un avocat en droit des baux commerciaux s’avèrent nécessaires.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat portant sur un local exploité comme fonds de commerce.

L’exploitant peut être un artisan, un industriel ou encore un commerçant, dans tous les cas, il doit être immatriculé au registre de commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Notons que le titre s’applique également aux locaux annexes ainsi qu’à tous les terrains rattachés au fonds de commerce. Les différentes règles afférentes au bail commercial sont actuellement rassemblées dans le Code du Commerce sous les articles L145-1 à 145-60.

Les clauses mentionnées dans le bail commercial sont nombreuses : durée du contrat, date de fin de contrat, renouvellement du bail, loyers, dépôt de garantie, résiliation…

Toutes sont soumises à des évolutions ou à d’éventuelles modifications.

Avant de signer le bail, il est donc judicieux de connaître et maîtriser tous les aspects du statut des baux commerciaux.

Les domaines d’intervention de l’avocat en droit des baux commerciaux

L’avocat en droit des baux commerciaux est le mieux placé pour prévenir les risques de malentendu entre le propriétaire et le locataire du bien commercial. Parmi les services qu’il propose, ce professionnel aide les deux parties à rédiger ensemble le bail commercial ou à le renouveler. Il fixe également des indemnités d’éviction.

En cas de résiliation des baux ou d’une cession des fonds de commerce, l’avocat assure également toutes les démarches nécessaires.

Si le contrat est déjà signé, les parties peuvent toutefois faire appel à ses services en cas de contestation. En cas de litige grave, l’avocat assiste son client devant les tribunaux afin de sauvegarder ses intérêts et si possible, établir un accord à l’amiable : il rédige une transaction qui met fin au litige et garantit ses clients que les difficultés ne se renouvelleront pas.

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