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Droit des affaires

La promesse de vente

La nécessité du recours à l’avocat lors de la promesse de vente

La promesse de vente est un acte écrit qui scelle l’engagement du vendeur à céder à un tiers un bien défini après un délai établi et selon des conditions fixées.

Le contrat est établi en présence d’un avocat sous seing privé.

Les termes de la promesse

La promesse unilatérale de vente définit les engagements du détenteur d’un bien quant à la vente de celui-ci.

Signé en présence d’un avocat, le contrat oblige le vendeur à ne proposer le bien uniquement au bénéficiaire de la promesse pendant toute la durée de celle-ci.

Le manquement à cet engagement entraîne l’indemnisation de la partie souhaitant faire l’acquisition du bien en question.

Le bénéficiaire de la promesse, ayant accepté tous les termes du contrat que sont notamment la nature du bien, le prix et toutes les autres modalités dispose lui de la période correspondante à ladite promesse pour confirmer ou renier son intention d’achat.

Généralement, un dépôt ou indemnisation d’immobilisation est versé au vendeur pour gage de bonne volonté de la part du bénéficiaire. Ce dépôt est fixé habituellement à 10 % du prix de vente.

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Les cas concluant la promesse de vente

La promesse de vente, effectuée par les deux parties concernées, devant un avocat est un acte dit sous seing privé. Le contrat doit ensuite être enregistré obligatoirement, sous peine d’annulation, à la recette d’impôts, dans un délai de 10 jours. L’acte de promesse de vente permet au bénéficiaire de mettre à profit le délai du contrat pour confirmer ou non sa décision.

Dans le cas d’une décision allant dans le sens de la vente, l’acquéreur doit aviser le vendeur, par une lettre recommandée avec avis de réception par exemple. Une fois effectuée cette action dite de levée d’option, l’acquéreur signifie sa volonté d’achat. L’acte de vente définitive sera signé chez un notaire.

Le dépassement du délai prévu annule automatiquement la promesse, donnant droit au vendeur le droit de proposer le bien à une tierce personne.

Autre cas de figure, le bénéficiaire renonce à l’acquisition. Il devra aviser l’autre partie de sa décision. L’indemnité d’immobilisation est en tout cas non remboursable.

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