Assignation en justice

Assignation en justice : le rôle de l’avocat


La première étape des modalités juridiques de l’assignation en justice relève des compétences rédactionnelles d’un avocat.

Qu’en est-il du procédé ?

 

Un moyen de saisie des juridictions civiles


Outre la présentation volontaire des parties en litige devant le juge, l’assignation à comparaître est l’acte juridique le plus usité pour citer une personne ou une société adverse devant les tribunaux civils.

L’argumentation est ainsi rédigée par un avocat et parvient au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Dans certains cas, particulièrement en ce qui concerne les demandes de divorce, le document est tout d’abord remis au tribunal référé qui se charge ensuite de convoquer les parties antagonistes. L’acte d’assignation en justice indique notamment l’objet de la demande à déposition et comporte également la catégorie du tribunal à saisir.

Pour le cas d’une demande de comparution devant le tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, des pièces justificatives doivent accompagner les argumentaires. Ces dernières sont par la suite communiquées par l’avocat au juge en charge de l’affaire qui fixe au final une date d’audience.

 

Le contenu de l’assignation


Le décret du 28 novembre 1998 stipule que la validation d’une assignation en justice implique la présence d’un certain nombre d’informations sous peine d’annulation.

L’écrit doit ainsi comporter les informations relatives à l’identité de l’avocat par la mention « Ayant comme avocat » suivie de son nom, de son adresse et de la sa spécialisation.

Ces énonciations étant communes à l’assignation à comparaître, à la requête ou à la déclaration au secrétariat de juridiction, des formes d’approche de citation à comparaître dont les procédures sont différentes.

Les règles de formalités imposent en outre à l’avocat de faire état de l’objet de la demande tout en exposant les moyens en fait et en droit.

Le professionnel doit également y indiquer le tribunal devant lequel l’affaire est portée en mentionnant la liste des pièces justificatives.

La consultation d’un annuaire des avocats permet par ailleurs de choisir un avocat compétent pour la rédaction d’une assignation en justice.